Les règles d’usage de ce site, de ses contenus et de son simulateur de prime CEE.
Objet
Ces conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d’accès au site édité par EFFY CERT, délégataire de certificats d’économies d’énergie (CEE) du groupe Effy, et les modalités d’utilisation de ses contenus et de son simulateur (les « Services »).
Toute consultation ou utilisation du site implique l’acceptation préalable des CGU, qui entrent en vigueur dès l’accès au site. Si vous ne souhaitez pas les accepter, en tout ou partie, il vous est demandé de renoncer à tout usage du site.
Accès au site
L’accès au site et aux Services est gratuit. Il requiert une connexion et un navigateur Internet ; le matériel et les logiciels nécessaires restent à votre charge.
Effy Cert se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un utilisateur au site, sans préavis, en cas de non-respect des CGU.
Contenus
Les pages du site présentent le dispositif des CEE, la réglementation et les fiches d’opérations standardisées. Effy Cert fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés, sans que cela constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique. Le site renvoie en lien, ou affiche à côté de chaque fiche, le texte officiel publié par le ministère chargé de l’énergie.
Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers. Effy Cert n’exerce aucun contrôle sur ces sites ni sur leur contenu, et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de leur consultation.
Simulateur de prime CEE
Le simulateur estime, selon les informations que vous renseignez, la prime CEE d’une opération en appliquant le barème de la fiche d’opération standardisée choisie. Il n’a qu’une vocation informative et estimative : le montant annoncé est donné à titre indicatif et non contractuel.
il est estimé d’après les informations que vous avez renseignées au jour de la simulation ;
sa conversion en euros s’appuie sur la dernière cotation connue du kWh cumac, qui est republiée chaque mois ;
le montant définitif dépend de l’instruction du dossier et du prix négocié à la signature.
vous abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;
ne pas porter atteinte aux droits d’Effy Cert et de tiers, notamment en utilisant une machine, un robot ou un autre moyen automatisé susceptible de modifier, d’endommager ou d’extraire les pages du site, ou d’en perturber le fonctionnement ;
Propriété intellectuelle
Les contenus, photos, logos, simulateur, architecture et programmes du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’accès au site et aux Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
Toute copie, reproduction, diffusion, modification, extraction ou exploitation de tout ou partie du site ou du simulateur, à des fins commerciales, illicites ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’Effy Cert, est interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites.
Force majeure
Effy Cert n’est pas tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Effy Cert se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU ou des Services, y compris en suspendant ou en arrêtant l’un d’eux, sans que cela constitue un préjudice à votre égard. Vous êtes invité à consulter régulièrement cette page : la date de dernière mise à jour figure en tête.
Effy Cert peut mettre fin à l’exploitation du site, à condition d’en informer préalablement les utilisateurs avec un préavis d’un mois.
Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une obligation prévus par les CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ensuite.
Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, de la conclusion ou de l’exécution des CGU. En cas de litige, Effy Cert et l’utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable — écrivez-nous à cee@effy.fr — ; à défaut, le tribunal compétent en connaîtra.
